Vente y compris fonds de commerce
(TVA en sus au taux en vigueur)
Pourcentage appliqué par tranche de prix à l'acquéreur, sauf accord particulier :
- 10 % Hors Taxes pour un prix de vente inférieur à 80 000,00 €
- 8,5 % Hors Taxes pour un prix de vente compris entre 80 000,01 € et 150 000,00 €
- 7,5 % Hors Taxes pour un prix de vente compris entre 150 000,01 € et 250 000,00 €
- 7 % Hors Taxes pour un prix de vente compris entre 250 000,01 € et 380 000,00 €
- 6 % Hors Taxes pour un prix de vente compris entre 380 000,01 € et 760 000,00 €
- 5,5 % Hors Taxes pour un prix de vente compris entre 760 000,01 € et 1 150 000,00 €
- 5 % Hors Taxes pour un prix de vente compris entre 1 150 000,01 € et 1 500 000,00 €
- 4,5 % Hors Taxes pour un prix de vente supérieur à 1 500 000,01 €
Location
(TVA en sus au taux en vigueur)
Pourcentage appliqué, sauf accord particulier :
- 30 % Hors Taxes d'un loyer annuel Hors Taxes, Hors Charges.
Droit au bail
Pourcentage appliqué, sauf accord particulier :
- 30 % Hors Taxes de la valeur locative (loyer annuel d'ne année pleine Hors Taxes, Hors Charges + 1/9 du Droit au Bail) avec un montant minimum de 3 000,00 € Hors Taxes par transaction.
Autres prestations
- AVIS DE VALEUR : à partir de 500 € Hors Taxes
- REDACTION DE BAIL : 4 % Hors Taxes du loyer annuel Hors Taxes, à la charge de chaque partie
