Le décret tertiaire se fixe l’objectif de réduire l’impact environnemental des bâtiments tertiaires.
Les premières initiatives sont données par la loi Grenelle de 2010, modifiée et suspendue à plusieurs reprises. En 2018, il est lancé officiellement par la loi ELAN. L’arrivée de la pandémie du Covid-19 vient toutefois perturber le calendrier initialement défini et repousse sa mise en place.
Le décret tertiaire a pour objectif de réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires pour répondre au défi de la neutralité carbone d’ici 2050. Sont donc concernés, les locataires et propriétaires, de bâtiments à usage tertiaire d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² de plancher. Les bâtiments à usage mixte qui cumulent des activités tertiaires sur une surface égale ou supérieure à 1 000 m² sont aussi concernés, de même pour un ensemble de bâtiments qui seraient situés sur un même site.
Certains bâtiments sont exemptés de ce décret : les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.
Les objectifs pour parvenir à diminuer la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires sont proposés sous deux formes :
Depuis décembre 2021, les concernés doivent avoir créé leur compte sur la plateforme OPERAT qui permettra de saisir les données de référence et de consommation nécessaires à l’application de cette nouvelle réglementation énergétique des bâtiments tertiaires.
1er avril 2022 : Les données de référence et le calcul des objectifs doivent être saisis au plus tard à cette date sur la plateforme OPERAT.
1er juillet 2022 : dès cet été, l’attestation annuelle sera générée et des contrôles pourront être réalisés pour les agents de l’Etat.
30 septembre 2022 : il s’agit de la date limite de déclaration des consommations annuelles énergétiques des années 2020 et 2021 ainsi que des données de référence.
1er janvier 2023 : la plateforme OPERAT pourra directement être connectée avec des logiciels tiers de management énergétique afin de restituer les données.
Des sanctions sont prévues dans les cas suivants :
La véritable sanction se produira en cas de vente avec une probable décote de la valeur de l’immeuble.